Réclamations et règlement des litiges
Comment adresser une réclamation et quels moyens existent pour régler un litige.
Contact direct
Vous pouvez adresser toute réclamation par écrit à geral@zigzaglimpezas.pt, en indiquant votre nom, un contact pour la réponse et, si possible, le numéro du devis.
Livre des réclamations (Livro de Reclamações)
Vous pouvez déposer une réclamation dans le Livro de Reclamações électronique, sur la plateforme officielle. La réclamation est transmise à l’Autorité de sécurité alimentaire et économique (ASAE), autorité de contrôle compétente, qui l’examine dans le cadre de ses attributions. Cet examen ne remplace pas le règlement du litige par les moyens indiqués ci-dessous.
Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Les litiges de consommation dont la valeur ne dépasse pas le seuil jusqu’auquel les tribunaux portugais de première instance statuent en dernier ressort (5 000 €) sont soumis à l’arbitrage nécessaire ou à la médiation lorsque, par choix exprès du consommateur, ils sont portés devant le tribunal arbitral d’un centre d’arbitrage de litiges de consommation légalement autorisé (loi portugaise n.º 24/96, art. 14, n.os 2 et 3).
La compétence territoriale dépend des règles de chaque centre : en général, elle tient compte du lieu de conclusion du contrat et, pour certains centres ou dans certaines situations, du domicile du consommateur. Chaque centre peut confirmer s’il est compétent. Dans nos zones d’intervention, les centres sont :
- CICAP — Centre d’information de consommation et d’arbitrage de Porto : communes de l’aire métropolitaine de Porto, dont Santa Maria da Feira, Espinho, Oliveira de Azeméis, São João da Madeira, Arouca et Vale de Cambra.
- TRIAVE — Centre d’arbitrage des litiges de consommation de l’Ave, Tâmega et Sousa : communes de la vallée de l’Ave et du Tâmega et Sousa, dont Guimarães, Penafiel et Amarante.
- CIAB — Centre d’information, de médiation et d’arbitrage de consommation (tribunal arbitral de consommation) : communes du Minho et de l’Alto Tâmega, dont Braga et Barcelos.
- CACRC — Centre d’arbitrage des litiges de consommation de la région de Coimbra : toutes les communes du district de Coimbra.
- CNIACC — Centre national d’information et d’arbitrage des litiges de consommation : zones non couvertes par les centres précédents, comme la plupart des communes des districts d’Aveiro et de Viseu.
Liste officielle
La liste des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est publiée par la Direction générale du consommateur (Portugal).